Avec l'adoption du projet de loi 69, la protection du patrimoine culturel n’est plus une option.
En résumé, la loi 69 délègue des pouvoirs aux municipalités régionales de comté (MRC) et non plus seulement aux municipalités (villes et villages) pour réaliser, notamment, les inventaires des biens patrimoniaux et décider quels édifices protéger et mettre en valeur.
Voir Dépliant-Modification-LPC .pdf
- Inventaire du patrimoine culturel immobilier
Les municipalités régionales de comté sont tenues de dresser, d’adopter et de mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale, avec la possibilité d’y intégrer des immeubles plus récents si elles le souhaitent. Les municipalités régionales de comté (MRC) ont jusqu’au 1e avril 2026 pour réaliser l’inventaire de tous leurs bâtiments construits avant 1940 et qui présentent un intérêt patrimonial.
Voir Guide pour la préparation d’un inventaire du patrimoine immobilier PDF
- Dispositions pour assurer l’entretien des bâtiments inventoriés
La règlementation sur l’occupation et l’entretien des bâtiments inventoriés est donc vraiment complémentaire à l’inventaire effectué par les MRC, puisqu’elle prévoit que ces bâtiments soient entretenus de manière minimale.
Cette nouveauté constitue une avancée majeure parce qu’elle permet de prévenir la dégradation de tous les bâtiments patrimoniaux construits avant 1940 et non seulement ceux qui disposent d’un statut de classement ou de citation. Les règlements sur l’occupation et l’entretien des bâtiments favorisent ainsi une conservation vraiment plus importante du patrimoine bâti au Québec.
L’adoption obligatoire d’un règlement sur le contrôle des démolitions
Toute demande de démolition d’un immeuble patrimonial est soumise à des garanties destinées à mieux protéger le patrimoine et à favoriser la participation des citoyens aux décisions. Le rôle de ce comité est d’autoriser les demandes de démolition à la lumière des critères établis par le règlement municipal, lequel doit minimalement respecter les modalités et critères prévus à la LAU.
Le comité de démolition se distingue donc du comité consultatif d’urbanisme (CCU) à plusieurs égards, ce dernier étant créé par un règlement qui inclut des résidents du territoire comme membres. Le CCU ne dispose que d’un pouvoir de recommandation.
- Publication de la demande de démolition
Affichage d’un avis de la demande sur l’immeuble visé et publication d’un avis selon les modalités habituelles d’affichage de la municipalité, sauf si le règlement sur la démolition le prévoit autrement.
- Audition publique
Une audition publique doit être tenue par le comité si la demande vise un immeuble patrimonial ou si le comité le juge opportun.
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Décision du comité
– La décision doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause. Elle n’a pas à être prise en présence du public ;
– La décision peut prévoir le délai pour effectuer la démolition et toute condition associée à la réutilisation du sol ;
– La décision lie le conseil municipal, sous réserve de son pouvoir de procéder à la révision de celle-ci, dans un délai de 30 jours ;
La MRC possède un pouvoir de désaveu dans les 90 jours de la décision du comité ou du conseil municipal.
En conclusion, le comité de démolition aura un rôle important à assumer pour la protection du patrimoine culturel. Il importe de garder à l’esprit que les modalités prévues à la LAU constituent des normes minimales et que les municipalités ont une grande liberté pour prévoir des exigences additionnelles dans leur règlementation.
Infos : L’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ)
